J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17432
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Arrêté du 2 novembre 1998 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cette cotisation
NOR : ECOB9850068A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations perçues en couverture des dépenses du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'année 1998, le taux de cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/1998 page 17432 à 17433
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. Legeai